CONFIDENTIALITÉ MEET IN FAMILY mise à jour (07/2024)

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MEET IN FAMILY a mis en place une politique de confidentialité des données, détaillant l’ensemble des traitements desdites données, des finalités poursuivies par ces derniers, ainsi que les moyens à la disposition de ses clients pour exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, MEET IN FAMILY recommande aux visiteurs de son internet de se rendre sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

 

 

CONFIDENTIALITE - Directeur/trice de publication - Conception & Design du site

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Le site www.meetinfamily.com, est édité par :

​La société MEET IN FAMILY, EURL au capital social de 1 000 EUR, immatriculée au RCS de Paris
SIRET: 842 172 165 00024 – TVA FR90842172165
10 rue de Penthièvre 75008 Paris 

Email: contact@meetinfamily.com

​Le directeur de la publication est Madame Sabrina Adams.

Le site est hébergé par la société WIX.com Inc. dont le siège social est situé 500 Terry François Blvd., 6th Floor, San Francisco, CA 94158.

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ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :

 

La société SUCCESSFUL IN ENGLISH EURL, au capital de1000 euros, ayant son siège social à 10 RUE DE PENTHIEVRE, 75008 - PARIS, immatriculée  sous le numéro 842172165 au registredu commerce et des sociétés de PARIS, représentée par ADAMS SABRINA, DIRIGEANTE,dûment habilité(e) à cet effet.

 

Ci-après désignée la Partie Divulgatrice

 

 

D'UNE PART,

 

 

ET

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LE CLIENT  

 

Ci-après désignée la Partie Bénéficiaire

 

 

D'AUTRE PART,

 

Ci-après désignées une « Partie » ou les « Parties »,

 

Etant préalablement exposé que :

 

 

Les Parties souhaitent négocier en vue d’un projet (défini à l’article 1 du présent accord)  et la Partie Divulgatrice sera amenée à communiquer à la Partie Bénéficiaire des savoir-faire, informations et documents confidentiels, dont elle souhaite garantir la confidentialité et dont la divulgation pourrait nuire à ses intérêts.

 

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

 Article 1 - Définitions

Informations Confidentielles :

Les Parties entendent par Informations Confidentielles, de façon non limitative, l’intégralité des documents, informations intellectuelles, méthodes d’apprentissage, résultats, données d’ordre technique, scientifique, ou autre qui ont été ou seront communiqués par la Parie Divulgatrice à la Partie Bénéficiaire dans le cadre des négociations en vue du Projet ou dont la Partie Bénéficiaire pourrait avoir connaissance au titre desdites négociations et de l’exécution du présent accord, et qu’elles identifient de manière expresse ou indirecte comme étant confidentielles.

Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles  les informations suivantes :

 

- Les informations concernant le savoir-faire

 

- Les informations concernant la propriété intellectuelle

 

- tous les conseils, ressources, moyens de communications et formations mis à disposition

 

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au sens de cet accord :
- Les informations que la Partie Bénéficiaire possédait avant la date de signature de l’accord;
- Les informations qui étaient déjà dans le domaine public lors de leur transmission à la Partie Bénéficiaire ou deviendront du domaine public parce qu’elles y tombent postérieurement à leur divulgation, sans faute de l’autre Partie;
- Les informations qui ont dû être communiquées par décision de justice ou décision administrative.

 

Projet :

 

Les Parties souhaitent négocier en vue d’un projet portant sur des éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle ayant pour objet : La méthode "Meet in Family" pour accompagner les parents à rendre leur bébé bilingue entre 0 et 3 ans au quotidien.

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 Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord de confidentialité a pour objet de déterminer les règles d’utilisation, d’échanges et de protection des Informations Confidentielles, définies à l’article 1, que les Parties ont ou auront reçues dans le cadre de cet accord.

 

 

 

 Article 3 - Obligations

La Partie Bénéficiaire s’engage à ne diffuser en aucun cas les Informations Confidentielles dont elle a connaissance dans l’exécution du présent accord. Elle s’interdit également d’exploiter ces Informations Confidentielles à des fins autres que l'étude du Projet et, le cas échéant, sa réalisation Projet. La Partie Bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas déposer en son nom ou au nom de tiers de demande de titre de propriété (intellectuelle ou industrielle) sur les Informations Confidentielles.

 

Propriété intellectuelle de MEET IN FAMILY
 
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est éditrice MEET IN FAMILY sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.  
 
Ainsi, MEET IN FAMILY détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.   
 
En outre, MEET IN FAMILY détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société. 

 

Divulgation / Plagiat
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• Code de la propriété intellectuelle Article L122-4 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

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​

• Code de la propriété intellectuelle Article L335-3

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

 

 

Mention "confidentiel"

 

Les documents transmis dans le cadre de cet accord devront porter la mention « confidentiel », cependant, les documents ne portant pas cette mention peuvent être considérés comme confidentiels s’ils correspondent à la définition donnée à l’article 1 du présent accord.

 

 

Les obligations souscrites au titre de cet accord sont des obligations de résultat.

 

 Article 4 - Droit de propriété

Les Informations Confidentielles et leurs reproductions sont la propriété exclusive de la Partie qui les transmet. L’accord n’emporte aucun transfert de propriété et ne concède au destinataire des Informations Confidentielles aucune option, licence ou concession d'aucune sorte, droit ou privilège.

 

 

 

 Article 5 - Durée - Restitution et destruction

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

 

Il est conclu pour toute la durée des négociations et se poursuivra pendant 10 ans compter de la date de restitution de l'ensemble des Informations Confidentielles.

En aucun cas les Parties ne pourront mettre fin au présent accord de façon anticipée.

Le terme de cet accord ne dégage pas la Partie bénéficiaire de ses obligations de confidentialité. Elle s'engage à respecter cette obligation jusqu'au terme du projet défini dans le présent accord.

En cas d'échec du projet, la Partie bénéficiaire s'engage à restituer sans délai à la Partie divulgatrice et sans en conserver de copies, les Informations Confidentielles.

 

Au terme de la durée prévue du présent accord, la Partie Bénéficiaire s’engage à restituer immédiatement et automatiquement à la Partie Divulgatrice toutes les Informations Confidentielles ainsi que toutes les copies, quel que soit le support. A défaut de restitution, elle s’engage à détruire les Informations Confidentielles et à fournir à l’autre Partie un certificat de destruction.

 

 

Elle s'oblige à le faire dans un délai maximum de dix jours

 

 Article 6 – Responsabilité

 

Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties ne respecte pas ses engagements tels que définis dans le présent accord, elle versera à l’autre partie, à titre de dommages et intérêts, une indemnité compensatrice du préjudice subi.

 

 

A défaut d’accord amiable entre les Parties sur le montant de cette indemnité dans le mois suivant la notification de l’infraction par LRAR adressée à la partie fautive concernant la réparation du préjudice, le montant de l’indemnité sera déterminé à dire d’expert, désigné d’un commun accord entre les Parties dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification susvisée. Si les Parties ne peuvent se mettre d’accord sur la désignation d'un expert, le Président du tribunal de commerce compétent, statuant en la forme des référés, désignera un expert. Cet expert devra statuer sur le préjudice subi dans un délai maximum d’un mois à compter de sa saisine. Les frais engendrés par l’expertise seront intégralement supportés par la partie fautive et elle devra procéder au paiement de l’indemnité dans un délai maximum d'un mois à compter de sa fixation.

 

 

La partie demanderesse pourra également, sans renoncer à l’exercice de tout autre droit ou voie d’action, mettre en œuvre toute voie d’exécution ou mesure conservatoire pour prévenir toute violation de confidentialité.
 

 Article 7 - Intégralité de l'accord

 

Le présent accord exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace toute communication, accords écrits ou verbaux, négociations, engagements conclus par les Parties avant sa signature et portant sur le même objet.

 

 

 Article 8 - Confidentialité de l'accord

 

Le présent accord, son existence, son contenu et son objet sont strictement confidentiels et les Parties s'engagent à en garantir la confidentialité durant toute son exécution et a minima pendant toute la durée prévue dans l'accord.

 

 Article 9 - Attribution de compétence

 

En cas de différends entre les Parties sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l'inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent accord, elles décident de soumettre le litigeaux tribunaux compétents de

PARIS

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 Article 10 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.

                  

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